| Notaires de France

Du 23 au 26 mars 2022, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de

L'arrêté du 25 février 2022 sur les tarifs réglementés des notaires prolongent l'application des tarifs en vigueur jusqu'à 2024.

Le rôle du notaire

Non. L’opération consisterait à donner à chacun une quote-part indivise du bien. Or la situation d’indivision est incompatible avec la donation-partage qui nécessite que le donateur répartisse ses biens entre les bénéficiaires ( art. 1075 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 20 nov. 2013, n°12-25.681).

Oui. La possibilité d’obtenir une copie papier d’un acte électronique est prévue par l’article 36 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.

Non. Lorsqu’un copropriétaire vend son lot dans la copropriété, les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de l’un des copropriétaires lui sont imputables. Toutefois, les frais et honoraires relatifs à l’établissement de l’état daté ne peuvent excéder 380€ TTC ( art. 10-1, b de la…

Les notaires experts en évaluation immobilière conseillent leur client en cas de succession , liquidation de communauté, IFI, redressement fiscal… pour tous biens immobiliers.

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est

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Immobilier : Carte des prix au m² des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes. Tous les 3 mois, retrouvez l'indice des prix Notaires-INSEE des logements et analysent l’évolution des prix sur 1 an.

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Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants de mon appartement. Est-ce possible ?

Mon notaire peut-il me transmettre une copie papier d’un acte électronique ?

Je vends mon appartement en copropriété. Le syndic me facture l’état-daté 500€ TTC. Est-ce normal ?