Signature du premier acte authentique électronique à distance

Conseil supérieur du notariat
Signature du premier acte authentique électronique à distance

Le premier acte authentique électronique à distance a été signé le 10 octobre entre deux offices situés en Ille-et-Vilaine et en présence des clients. Cet acte concerne une vente en état futur d’achèvement.