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Règlement national du notariat

Le Conseil supérieur du notariat a édicté les règles morales et professionnelles qui s'imposent à tous les notaires et a établi pour les usages de la profession un règlement national et un règlement intercours.

 

 Arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat