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Arrêté fixant la date d'ouverture du dépôt des demandes de création des nouveaux offices

Date: 
Mercredi, 9 Novembre, 2016 - 14:00

Le Conseil supérieur du notariat prend acte de la publication, ce jour, de l’arrêté fixant la date de l’ouverture du dépôt des demandes de création des 1 002 nouveaux offices, instituée par la loi du 6 août 2015.