Marque : assignation de la FNAIM en référé

Conseil supérieur du notariat
Marque : assignation de la FNAIM en référé

Le Conseil supérieur du notariat prend acte avec satisfaction de l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris, rendue le vendredi 10 juillet 2020, dans le cadre de l’action en justice à l’encontre de la FNAIM.