Signature de la 1ère Convention d’Objectifs du notariat entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

Conseil supérieur du notariat - CSN
Signature de la 1ère Convention d’Objectifs du notariat entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

Ce jeudi 8 octobre 2020, à l’issue de la séance d’ouverture officielle du 116Congrès des notaires de France, la 1ère Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024 a été signée par Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice, et Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat.