Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…
Questions fréquentes - Immobilier
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Non. Sauf si une clause dans le compromis prévoit la possibilité pour le vendeur de se rétracter, seul l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation légal de 10 jours (CCH, art. L271-1).
Tout dépend. La loi prévoit que la cession des dépendances immédiates et nécessaires (garage, cave, …) d’une résidence principale bénéficie également de l’exonération de taxation sur la plus-value. Toutefois, les ventes, même consenties à deux acquéreurs distincts, doivent être réalisées de façon concomitante. Cette condition est satisfaite si la 2ème…
Oui. Lorsque le notaire reçoit ou effectue un paiement pour le compte des parties à un acte qu’il établit en la forme authentique et publié au fichier de l’immobilier, ce paiement doit être assuré par virement (art. L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000…