Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer. Néanmoins, cette augmentation est plafonnée par « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à…
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Depuis le 21 novembre 2024, les logements proposés à la location touristique doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au minimum E. À partir du 1er janvier 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront continuer à être loués comme meublés de tourisme ( CCH, art…
Oui. Si votre association syndicale libre (ASL) n’a pas mis ses statuts en conformité au droit issu de la réforme de 2004 ( article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004), elle conserve son existence légale, mais elle ne peut plus agir en justice car elle a perdu…
Non. L’article 1596 du Code civil prévoit que « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : […] Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre […] ». En effet, le mandataire ne peut pas à la fois représenter le vendeur et…
Tout dépend de votre accord avec le vendeur. La signature d’un compromis de vente n'emporte pas, en tant que telle, obligation pour le bénéficiaire de verser une somme d'argent (dépôt de garantie). Cependant, le vendeur va certainement exiger ce versement qui permettra, en cas de désistement de votre part, de…