Questions fréquentes - Immobilier

Depuis le 21 novembre 2024, les logements proposés à la location touristique doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au minimum E. À partir du 1er janvier 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront continuer à être loués comme meublés de tourisme ( CCH, art…

Le diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité, qui est obligatoire lorsque le système électrique a plus de 15 ans, doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de signature de l’avant-contrat de vente ou de celle de l’acte de vente ( art. D271-5 CCH).

Non. La loi prévoit qu’un « copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable » (art…

Oui. En effet, le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le bien qu’il loue puisqu’il ne risque pas de se retrouver sans logement, l’acquéreur devant respecter le bail en cours (habitation, commercial, rural, …) (C. civ., art. 1743). Ce dernier a donc intérêt à bien se renseigner sur les conditions…

Oui. En principe, rien ne vous interdit de clore ce bâtiment, sauf clause contraire dans l’acte constitutif de servitude. Si tel n’est pas le cas, l’article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant d’en « diminuer l’usage ou la rendre plus incommode ». Ainsi, si vous décidez…