Questions fréquentes - Immobilier

Non. La location d’une place de parking échappe aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Vous devrez donc respecter le délai de 3 mois prévu à votre bail, sauf s’il comporte une clause de réduction de préavis en cas de mutation…

Non. Seules les personnes physiques (par opposition aux personnes morales que notamment sont les sociétés) sont éligibles au dispositif « ma prime rénov » qui leur permet de financer une partie des dépenses de rénovation énergétique de leur logement (art. R321-12 CCH).

Non. Seules les personnes physiques (par opposition aux personnes morales que notamment sont les sociétés) sont éligibles au dispositif « ma prime rénov » qui leur permet de financer une partie des dépenses de rénovation énergétique de leur logement (art. R321-12 CCH).

Oui. En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë bénéficient d'un droit de préférence (C. forestier, art. L331-19).

Non. La loi prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité réalisé « dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances » (art. R 134-10 CCH). • Lorsque le vendeur doit état de l’installation intérieur d’électricité, • Application de…