Questions fréquentes - Immobilier

Oui. La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine permet de résilier à tout moment une assurance emprunteur, sans frais. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et s'applique depuis le 1er septembre 2022 à tous les anciens contrats en cours à…

A défaut d’obtenir cette information de la part des voisins ou de la mairie du lieu de situation du bien, vous pouvez trouver le nom du propriétaire en vous adressant au Service de publicité foncière du département où se situe le bien ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759). Vous devrez fournir les références cadastrales…

Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.

Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.

Non. L’ article 23 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’en « cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun ». Il conviendra donc de désigner celui qui parmi vous assistera à cette assemblée. A défaut d’accord amiable, le président du tribunal judiciaire…