Questions fréquentes - Immobilier

Non. Lorsqu’un lot est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le syndic (art…

Non. Le congé délivré par votre bailleur doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (art. 25-8, I, al. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Non. L’article 150 U 6° du code général des impôts prévoit que le vendeur d’un bien dont le montant est inférieur à 15 000 euros, peu importe qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, est exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières ( BOI-RFPI-PVI-10-40-70).

Oui, néanmoins, conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, vous devrez obtenir l’autorisation de votre bailleur et le « sous loyer » ne pourra pas être supérieur au loyer principal. L’accord écrit du bailleur et une copie du bail doivent être communiqués au sous-locataire.