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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider

Succession

Les paiements effectués ou reçus par les notaires pour le compte de leurs clients et concernant un acte authentique, donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement bancaire lorsqu’ils dépassent la somme de 3.000€. En dehors du champ d’application de cette règle, d’autre modalités de paiement sont possibles.

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

Famille

Lorsqu’un bien de famille a été transmis, le donateur peut, sous certaines conditions, le récupérer. Ce mécanisme est appelé droit de retour.

La séparation de fait est une situation dans laquelle les époux ne cohabitent plus. Elle intervient soit d’un commun accord soit parce que l’un d’eux a quitté le domicile familial. On parle de séparation de fait car elle n’est pas encadrée par la loi.

Non. La loi prévoit que lorsque l’usufruit «  comprend des choses qui, sans se consommer tout de suite, se détériorent peu à peu par l'usage », […] l ’usufruitier n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol…

Oui. La loi prévoit que les parts sociales «  ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Les statuts peuvent déroger à cette règle ou prévoir des dispenses d’agrément mais uniquement en cas de cession des parts à d’autres associés ou au conjoint de l’un d’eux ( art…

Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté ( art. 1401 C. civ.). La loi prévoit que les époux «  ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, […] » (art…

En principe non. La loi considère comme non écrites les clauses portant interdiction d’avoir un animal de compagnie en tant que locataire. Néanmoins, une telle clause sera licite si elle limite l’interdiction à la détention d’un chien catégorisé en « chien d’attaque » (considéré comme dangereux) ( art. 10 de la loi…

Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Famille : aider un proche en mettant gratuitement un bien à sa disposition (le prêt à usage)

Les différentes modalités de paiement chez le notaire

Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.

Donations : les différents droits de retour

Mariage : quelles sont les conséquences d’une séparation de fait ?

Mon père est décédé il y a 20 ans et ma belle-mère a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. Aujourd’hui, elle vient de décéder. Puis-je exiger une indemnité pour la perte de valeur d’un véhicule ?

Je possède des parts sociales dans une SCI (société civile immobilière). Je souhaite les vendre à une personne étrangère à la société. Dois-je demander l’accord aux autres associés ?

Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal ?

Suis-je en droit d’interdire la possession d’un animal dans un contrat de bail d’habitation ?