Oui, une reconnaissance de dettes peut être actée sous seing privé si elle contient le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la signature de celui qui souscrit cet engagement (C. civ., art, 1376). Elle peut également être rédigée sous la forme authentique. L’acte notarié donne…

Cela dépend ; s’il s’agit du logement familial, et même s’il est la propriété exclusive d’un seul époux, l’accord de l’autre est requis pour le vendre (C. civ., art. 215 al 3). Cette règle permet de protéger le domicile de la famille pour éviter qu’elle ne se retrouve sans toit…

Oui, via un testament partage, qui permet de partager et répartir vos biens entre vos enfants. Ainsi, vous réduirez les risques de conflit entre vos héritiers (C. civ., art.1075).

Oui, dès lors qu’il s’agit d’un bien immobilier (une maison, un garage, un terrain, …), l’acte de vente doit obligatoirement être reçu par un notaire pour les nécessités de la publicité foncière (C. civ., art. 710-1 al 1).

Oui, toute convention d’indivision, permettant d’aménager les modalités de gestion de l’indivision, qui porte sur des biens immobiliers indivis doit être constatée par acte notarié. En effet, afin de permettre son opposabilité au tiers, cette convention est soumise à publicité foncière (C. civ., art. 815-1, 1873-2 et 710-1 al 1).