Oui. La compétence du juge aux affaires familiales n’est pas limitée aux seuls litiges entre époux. Il est notamment compétent pour tout demande relative à l’exercice de l’autorité parentale quel que soit le lien « matrimonial » des parents (art. L213-3 3° b) C. oj.).
Oui. Afin de veiller à vos intérêts respectifs, chacun de vous doit être assisté d’un avocat quand bien même vous seriez d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce (art. 229-1 C. civ.).
Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est en principe pas récupérable sur le capital d’une assurance-vie. Toutefois, les organismes ont la faculté de demander la réintégration dans l'actif successoral des libéralités consenties par l'allocataire postérieurement à la demande d'allocation, dès lors qu'elles sont manifestement incompatibles avec les ressources déclarées…
Non, aucun texte n’impose l’intervention du notaire pour une cession de fonds de commerce. La vente doit cependant respecter les articles L141-1 à L141-22 du Code de commerce, qui prévoient un formalisme strict. Il est donc fortement recommandé de recourir à un notaire.
Oui. Vous viendrez à la succession de votre grand-mère en représentation de votre père prédécédé (C. civ. art. 752). Le fait de renoncer à la succession de votre père n’affecte en rien la succession de votre grand-mère, puisque celle-ci est décédée après son fils.
Oui. L’article 682 du Code civil accorde au propriétaire d’un fond qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante le droit à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant moyennant une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
Oui. Lorsque l’actif successoral ne couvre pas les frais d’obsèques, ceux-ci sont assimilés à une obligation alimentaire à l’égard de ses parents. Les enfants doivent donc en assumer la charge dans la mesure de leurs ressources, même s’ils ont renoncé à la succession (C. civ. art. 205 et 371).
Oui. Toute personne ayant un intérêt à le faire peut demander l’annulation d’un permis de construire en justice ; pour ce faire, elle a 2 mois suivant le premier jour d’affichage du permis de construire sur le terrain concerné (art. R600-2 C. urba.). Néanmoins, la perte potentielle d’ensoleillement ne sera…
Oui, sauf si votre maison ne dépasse par une surface de plancher de 20m², il est obligatoire d’obtenir un permis de construire en mairie (art. L421-1 C. urba.). A l’inverse, si la surface est inférieure à 20m², il conviendra de déposer une déclaration préalable.