Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

actu baux commerciaux
17 août 2026

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers

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  • Entreprise

Gestation pour autrui (GPA) à l'étranger

07 août 2026
Le 3 juillet 2026, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions qui marquent une nouvelle étape dans la reconnaissance des enfants nés de la gestation pour autrui à l’étranger.
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Nu-propriétaire et usufruitier : répartition des travaux portant sur un bien immobilier

08 juillet 2026
L’usufruitier et le nu-propriétaire sont deux personnes distinctes qui ont des droits différents sur un même bien immobilier. On parle de démembrement.
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Le bail commercial dérogatoire (ou de courte durée)

07 août 2026
Le bail commercial dérogatoire, d’une durée maximale de 3 ans, permet de louer un local sans s’engager sur le bail classique de 9 ans. Découvrez ses règles.
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Relations de voisinage : que prévoit la loi en matière de plantations ?

08 juillet 2026
Haies, arbres et plantations peuvent être source de conflits entre voisins. Découvrez les règles concernant les distances de plantation, l’élagage et les branches qui débordent, ainsi que les solutions pour préserver de bonnes relations de voisinage.
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Les différents modes d’établissement de la filiation

08 juillet 2026
Certains droits et devoirs (obtention du nom, obligation alimentaire, qualité héréditaire…) sont conditionnés à l’établissement d’un lien de filiation. La filiation peut s’établir de différentes manières.
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Société Civile Immobilière : le démembrement des parts

10 juin 2026
Le capital social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est divisé en parts sociales réparties entre les associés.
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Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

cession parts sociétés immo
10 août 2026

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la

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  • Immobilier

Vente immobilière : les pourparlers sont-ils encadrés par la loi ?

06 août 2026
Les pourparlers avant une vente immobilière sont-ils encadrés par la loi ? Découvrez les règles, les risques de rupture abusive et les recours possibles.
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