Divorce : liquidation et partage par le notaire

En quoi consiste la liquidation du régime matrimonial par le notaire

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles régissant les rapports patrimoniaux des époux et déterminant le sort des biens pendant le mariage.

A l'aide des renseignements fournis par ses clients, le notaire commence par dresser un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens (actif) et leurs dettes éventuelles (passif).

Cet État des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, en valeur, chaque régime obéissant à des règles propres : c’est ce qu’on appelle la liquidation.  

Une fois les droits des parties déterminés, il faudra répartir les biens entre eux, et ainsi mettre fin à la communauté ou à l’indivision, c’est le partage.

Si l’un des époux reçoit plus que ce à quoi il a droit, il verse à l’autre une soulte, en compensation.  
 

Régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (mariage sans contrat de mariage)  

Chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés avant le mariage ou reçus par donation et succession) et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, maison, appartement…). 

Bon à savoir sur les récompenses : le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Si l’un des patrimoines personnels s’est appauvri en faveur de la communauté (ou l’inverse), il a droit à une récompense.  

Pour apporter la preuve de ces mouvements, il convient de fournir notamment : les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement), les échéances d’emprunts personnels à un époux et remboursées par la communauté, les actes d’acquisition des biens financés avec des fonds propres et des fonds communs.

Régime de la séparation de biens

Les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis.  

En cas de biens acquis en indivision, il faudra également établir le compte d’indivision. Les époux sont-ils propriétaires par moitié ou ont-ils des quotes-parts inégales ? Ont-ils financé les travaux, les emprunts conformément à ces proportions ? A défaut, il faudra identifier les éventuelles créances contre l’indivision.  

Régime de la participation aux acquêts  

Les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. 

Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre peut se révéler complexe car les époux n’observent pas toujours une stricte séparation de leurs patrimoines (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels.

Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens.

A quel moment sont faites les opérations de liquidation et de partage ?  

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge

Une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial et le partage des biens (ou leur maintien dans l’indivision, par convention). Le notaire spécialiste de la question est à même d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire (C. civ. art. 229-3).  
 

Dans le cadre des divorces contentieux

La demande en divorce comporte “à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux" (C. civ. Art. 252).  

Dans le cadre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales peut, "désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager" (C. civ. Art 255, 10°).

Le partage peut donc être réalisé :  

En même temps que divorce :

• si les époux se mettent d’accord : “les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial” (C. civ. art. 265-2).  
• à défaut de convention de partage, le juge statue sur les demandes afférentes à la liquidation, tranche les éventuels désaccords subsistants et peut homologuer le projet dressé par le notaire nommé (C. civ. Art. 267).

Après la procédure de divorce :

• à l’amiable : les époux pourront liquider et partager à l’amiable devant notaire ;
• par une procédure contentieuse de liquidation partage. Un notaire pourra alors être désigné par le juge pour procéder aux opérations de liquidation partage.   
   

Le coût du partage

Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% (depuis le 1er janvier 2022) au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif.

En présence d’un bien immobilier et donc d’un acte établi par un notaire, les frais suivants sont à prévoir en sus du droit de partage :  

• une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens immobiliers, due au service de la publicité foncière ;
• des émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés (sans déduction du passif) ;
• Enfin, des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire (exemples : demande d’actes d’état civil, établissement de copie) et des débours.

Pour en savoir plus, voir notre article sur la rémunération du notaire.

Quels documents fournir au notaire pour préparer le partage ?

Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Il s’agit notamment de :

• la carte d’identité et livret de famille ;
• du contrat de mariage ;
• des titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire, biens locatifs… ainsi que l’évaluation de chaque bien (avis de valeur émis par un professionnel de l’immobilier) ;
• la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules ;
• des relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc ;
• l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral ;
• la copie des deux derniers bilans ;
• des emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ;
• des avis d’impôts locaux et sur le revenu ;
• des charges de copropriété...