Questions fréquentes - Donation

Oui. Sauf stipulation contraire dans l’acte (donation avec dispense de rapport), « Tout héritier […] venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». En effet, toute donation faite à un héritier est présumée être…

Oui, sous conditions. Le don doit être affecté à un projet répondant aux critères prévus par l’ article 200 du Code général des impôts (caractère culturel, social, éducatif, etc.). La commune devra isoler le don dans sa comptabilité, l’utiliser conformément à votre souhait et vous délivrer un certificat pour justifier…

Oui. Selon l’article A. 444-68 du Code de commerce, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur de la pleine propriété, alors même qu’une réserve d’usufruit est prévue.

Non. L ’article 1094-1 du code civil prévoit dans son 1 er alinéa que « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur…