Questions fréquentes - Donation

Oui. En effet, l ’article L213-1-1 du C. urba. prévoit que la donation échappe au droit de préemption lorsqu’elle est consentie au profit d’ascendants, de descendants ou entre collatéraux jusqu’au 6e degré. Ainsi, sauf si votre voisine est votre parente, et si le bien se situe bien dans un périmètre…

Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.

Oui. Même si la donation est assortie d’une clause de retour vous êtes pleinement propriétaire du bien transmis et pouvez le vendre (Cass. Civ. 1e fév. 1996), car il ne s’agit pas une clause d’inaliénabilité laquelle vous interdirait de vendre ou de donner ce bien. Attention : si le donataire…

Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à l’acquéreur ou au donataire dans le cadre d’une mutation de propriété, telle une vente ou une donation (art. L 210-1 et s C. urba). Par exception, il n’y a pas…

Non. La loi interdit toutes les libéralités (donations, testaments) faites au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelle que soit la date à laquelle le testament a été rédigé (avant ou après la mesure de protection) (art. 909 alinéa 2 C. civ).