Questions fréquentes - Donation

Oui. Un mineur peut tout à fait recevoir une donation. Néanmoins, étant considéré comme incapable ( art. 414 C. civ.), cette donation doit être acceptée par son administrateur légal ou tuteur ( art 935 C. civ). L’administration légale du mineur est exercée par ses parents ( art. 382 C. civ.)…

Non. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister ou à passer un ou des actes en son nom. Conformément à l ’article 494-6 C. civil, dans le cas d’une habilitation générale…

Non. Le legs résiduel (ou de residuo) est une libéralité à cause de mort (prévue par testament et exécutée au jour de votre décès) instituant un légataire qui recevra un bien et aura la charge de le transmettre à une deuxième légataire, sous réserve qu’il existe toujours dans son patrimoine…

Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…

Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».