Questions fréquentes - Donation

Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.

Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.

Oui. La loi prévoit que les grands-parents peuvent accepter une donation pour le compte de leur petits-enfants alors même que les parents seraient encore en vie et auraient l’administration légale de leurs enfants ( art. 935 C. civ.).

Oui . Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le…

Oui. Sauf stipulation contraire dans l’acte (donation avec dispense de rapport), « Tout héritier […] venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». En effet, toute donation faite à un héritier est présumée être…