Questions fréquentes - Donation

Oui. Vous pouvez renoncer votre usufruit ou bien le céder (donation ou vente). Dans les deux cas, l’acte est établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière (article 1er du décret n°55-22 du 4 janvier 1955). Attention : l’acte de renonciation peut être requalifié en donation…

Oui. La loi prévoit que les grands-parents peuvent accepter une donation pour le compte de leur petits-enfants alors même que les parents seraient encore en vie et auraient l’administration légale de leurs enfants ( art. 935 C. civ.).

Vous pouvez lui donner ce que vous voulez. Néanmoins tous les 15 ans, ( CGI art. 790 G), les parents peuvent donner à leurs enfants 100.000 euros sans aucun droit à régler au Trésor public. Donc aujourd’hui vous pouvez gratifier votre fille jusqu’à 40.000 euros sans qu’elle ait de droits…

Il y a une dizaine d’années, j’ai consenti une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon fils. Nos relations se sont dégradées et dernièrement il m’a insulté. J’ai entendu dire qu’il était possible de révoquer une donation pour ingratitude. Est-ce vrai ? Oui mais sous certaines conditions seulement…

Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ( art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété…