Questions fréquentes - Donation

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un authentique" class="glossary-link" hreflang="fr">acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…

Oui. Selon l’article A. 444-68 du Code de commerce, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur de la pleine propriété, alors même qu’une réserve d’usufruit est prévue.

Non. Le legs résiduel (ou de residuo) est une libéralité à cause de mort (prévue par testament et exécutée au jour de votre décès) instituant un légataire qui recevra un bien et aura la charge de le transmettre à une deuxième légataire, sous réserve qu’il existe toujours dans son patrimoine…

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de succession" class="glossary-link" hreflang="fr">droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…

Oui, via une donation-partage ; elle permet de répartir vos biens, d’allotir chacun de vos potentiels héritiers et en principe d’éviter les conflits à votre décès (C. civ. art. 1075).