Questions fréquentes - Donation

Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…

Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.

Non. L’article 894 du code civil dispose que « la donation est l’acte par lequel [votre tante] se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en [votre] faveur ». Dès lors, vous êtes propriétaire du bien depuis la signature de l’acte.

Non. Cet abattement concerne uniquement les donations faites par les grands-parents de leur vivant au profit de leurs petits-enfants ( art. 790 B, al. 1 C. civ.). En matière successorale, votre petit-fils n’aura droit qu’à un abattement de 1594 €.

Non. En effet, lorsque vous consentez une donation, celle-ci est irrévocable. Le bien donné entre dans le patrimoine du donataire (celui qui reçoit le bien) et vous ne pouvez pas le récupérer. Toutefois, il existe des exceptions légales à cette irrévocabilité (article 953 du Code civil) : lorsque le donataire…