Questions fréquentes - Donation

Les autres thématiques

Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister ou à passer un ou des actes en son nom. Conformément à l ’article 494-6 C. civil, dans le cas d’une habilitation générale…

Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à l’acquéreur ou au donataire dans le cadre d’une mutation de propriété, telle une vente ou une donation (art. L 210-1 et s C. urba). Par exception, il n’y a pas…

Non. Il s’agit là d’un droit de retour conventionnel (qui naît d’un contrat) par opposition au droit accordé par la loi (par exemple, le droit de retour des père et mère) ; il est donc possible de ne pas le l’inclure dans l’acte de donation. -> Pour rappel : le…

Par principe, les nièces et neveux bénéficient d’un abattement de 7967 euros sur la valeur des donations reçues de leur tante ou oncle (art. 779 V du CGI). Dans la mesure où vous n’avez pas d’enfant, votre nièce peut également prétendre à l’abattement de 31865 euros applicable aux dons de…

Non. Le conjoint survivant peut prétendre à un droit d’usage et d’habitation viager sur le logement qu’il occupait effectivement, au décès de son époux, à titre d’habitation principale sous réserve qu’il appartienne au couple ou au défunt ( art. 764 C. civ. ). Toutefois, la jurisprudence (ensemble des décisions de…

Questions fréquentes - Donation

Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis un majeur sous habilitation générale et je souhaiterais faire un don d’argent à ma fille. Puis-je le faire sans autorisation du juge ?

J’envisage de donner des parts sociales de SCI (société civile immobilière) à mes enfants. Cette donation entre-t-elle dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

Je suis sur le point de faire une donation à mon fils d’un bien immobilier. Le notaire mentionne un « droit de retour » dans le projet d’acte de donation. Cette clause est-elle obligatoire ?

Je suis célibataire et sans enfant. Ma nièce souhaite acheter son logement et je voudrais l’aider financièrement. Quel est le montant maximal que je peux lui donner sans qu’elle ait de droits de donation à verser aux impôts ?

Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je tout de même un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement ?