Questions fréquentes - Donation

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Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants de mon appartement. Est-ce possible ?

Non. L’opération consisterait à donner à chacun une quote-part indivise du bien. Or la situation d’indivision est incompatible avec la donation-partage qui nécessite que le donateur répartisse ses biens entre les bénéficiaires ( art. 1075 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 20 nov. 2013, n°12-25.681).
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Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?

Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession ( art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père…
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J’ai 70 ans, je suis célibataire et sans enfant. J’envisage de donner 4000 euros à ma nièce majeure. Va-t-elle devoir payer des droits de donation ?

Il est possible de donner à votre nièce la somme de 31 865 euros sans qu’elle ait de droits de donation à régler sous réserve que vous n’ayez pas de descendant (enfant, petit-enfant), que vous soyez âgé de moins de 80 ans et que votre nièce soit majeure au jour…
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Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…
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