Questions fréquentes - Donation

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le code du commerce. Contrairement aux droits fiscaux applicables en la matière, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien ( article A444-67…

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…

Non. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister ou à passer un ou des actes en son nom. Conformément à l ’article 494-6 C. civil, dans le cas d’une habilitation générale…

Non. En effet, lorsque vous consentez une donation, celle-ci est irrévocable. Le bien donné entre dans le patrimoine du donataire (celui qui reçoit le bien) et vous ne pouvez pas le récupérer. Toutefois, il existe des exceptions légales à cette irrévocabilité (article 953 du Code civil) : lorsque le donataire…

Non. Les donations sont en principe irrévocables, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de les annuler (art. 894 C. civ.). Toutefois, il existe des exceptions légales limitatives. Par exemple, une donation pourra être révoquée en cas d’ingratitude (art. 953 et 955 C. civ.).