Questions fréquentes - Donation

Oui. Cependant elle doit être acceptée par un représentant légal (père et/ou mère souvent). En principe l’acte doit être notarié pour être valable ( articles 931 et 932 du C. civ.).

Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.

Oui. Selon l’article A. 444-68 du Code de commerce, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur de la pleine propriété, alors même qu’une réserve d’usufruit est prévue.

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c'est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s'il était mis en vente, d'après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l'état…

Oui. Il peut s’agir d’une donation avec réserve d’usufruit. Le donateur conserve l’usage du bien (pour y habiter ou percevoir les loyers), et le donataire en reçoit la nue-propriété. Il peut s’agir également d’une donation avec réserve du droit d’usage et d’habitation. Le donateur peut y vivre sa vie durant…