Questions fréquentes - Donation

Oui. Selon l'article 1096 du Code civil, la donation entre époux est révocable à tout moment, même sans motif, tant que le donateur est vivant.

Non. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister ou à passer un ou des actes en son nom. Conformément à l ’article 494-6 C. civil, dans le cas d’une habilitation générale…

Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.

En principe non. Le dossier de diagnostic technique est obligatoire en matière de vente de bien immobilier (art L.271-4 CCH). Néanmoins, afin que votre fils ait l’ensemble des informations utiles et qu’il consente à cette donation en toute connaissance de cause, il peut être utile d’établir un tel dossier.

Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future