Questions fréquentes - Donation

Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.

Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.

Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…

Oui. Le principe de la réévaluation des donations est prévu à l’article 860 du C. civ. Elle est de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état au jour de la donation. Si le bien a été vendu, le notaire prendra en compte son prix de…