Questions fréquentes - Donation

Oui, via une donation-partage ; elle permet de répartir vos biens, d’allotir chacun de vos potentiels héritiers et en principe d’éviter les conflits à votre décès (C. civ. art. 1075).

Non. Soit la valeur de votre legs est inférieure à vos droits légaux ( articles 757 et 757-1 du Code civil) et vous pourrez demander un complément, soit elle est supérieure et vous pourrez conserver votre legs dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article…

Non. Le conjoint survivant peut prétendre à un droit d’usage et d’habitation viager sur le logement qu’il occupait effectivement, au décès de son époux, à titre d’habitation principale sous réserve qu’il appartienne au couple ou au défunt ( art. 764 C. civ. ). Toutefois, la jurisprudence (ensemble des décisions de…

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…

Oui. Un prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l’administration fiscale. Le notaire peut sécuriser l’opération grâce à un acte authentique (CGI., art. 49 B de l’annexe III du CGI).