Quel est le plus avantageux fiscalement : la succession ou la donation ? Comment choisir le notaire pour effectuer cette transmission. Me Barbara Thomas-David, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
Questions fréquentes - Donation
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Oui, sous conditions. Le don doit être affecté à un projet répondant aux critères prévus par l’ article 200 du Code général des impôts (caractère culturel, social, éducatif, etc.). La commune devra isoler le don dans sa comptabilité, l’utiliser conformément à votre souhait et vous délivrer un certificat pour justifier…
Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…
Oui. Un mineur peut tout à fait recevoir une donation. Néanmoins, étant considéré comme incapable ( art. 414 C. civ.), cette donation doit être acceptée par son administrateur légal ou tuteur ( art 935 C. civ). L’administration légale du mineur est exercée par ses parents ( art. 382 C. civ.)…
Oui. La donation est un acte par lequel le donateur (celui qui donne) se « dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire (celui qui reçoit) » ( art.894 C. civ.). Par exception au principe de l’irrévocabilité des donations, il est possible que la donation soit remise…