Questions fréquentes - Donation

Non. L ’article 1094-1 du code civil prévoit dans son 1 er alinéa que « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur…

Non. L’acceptation d’une donation sans charge est considérée comme un acte d’administration et ne nécessite donc pas l’accord des deux parents.

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…

Oui. Il peut s’agir d’une donation avec réserve d’usufruit. Le donateur conserve l’usage du bien (pour y habiter ou percevoir les loyers), et le donataire en reçoit la nue-propriété. Il peut s’agir également d’une donation avec réserve du droit d’usage et d’habitation. Le donateur peut y vivre sa vie durant…