Questions fréquentes - Immobilier

Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…

Non. Le bien repris doit obligatoirement devenir votre résidence principale (Cass. 3e civile, 31 janvier 2001, n° 99-11.956). Cela signifie que vous devez habiter ce logement de façon effective et permanente et qu’il doit être le centre de vos intérêts familiaux. Le locataire peut engager votre responsabilité et demander la…

Par principe, l’état des lieux d’entrée ou de sortie est fait de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un mandataire ( art. 3-2 al.1 loi n°89-462 du 6 juill. 1989). A défaut, vous pouvez demander à un commissaire de justice (huissier) d’établir ce document. Votre locataire et…

Oui,.même si le dépôt de garantie n’est légalement pas obligatoire lorsque vous signez un bail commercial, le bailleur peut en exiger un. Son montant est alors librement déterminé par les parties au contrat.