Questions fréquentes - Immobilier

Oui sous conditions. L ’article 14 de la loi n°89-432 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du titulaire du bail (le locataire), celui-ci est transféré notamment « au concubin notoire qui vivait avec [le locataire] depuis au moins un an à la date du décès ». Le…

Oui. La loi prévoit que lorsque le vendeur n’a pas cédé son bien dans le délai de 3 ans suivant la renonciation du bénéficiaire à exercer son droit de préemption, la commune bénéficie à nouveau de ce droit ( art. L213-8 alinéa 2 C. urba.).

Non. La loi prévoit que la résidence de la famille est le lieu qui est choisi « d’un commun accord » entre les époux. Il conviendra donc de trouver une solution entre vous (art. 215 al. 2 C. Civ.).

Oui. Le droit de préemption du locataire n’existe que dans les cas définis par la loi, par exemple en matière de baux d’habitation nue ( article 15 II de la loi du 6 juillet 1989). Dans le cadre de la vente d’une place de parking, aucun texte de loi ne…

Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…