Questions fréquentes - Immobilier

Oui. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins d’un mois, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat. A défaut, le notaire doit prévenir le syndic que le copropriétaire a vendu son bien…

Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…

Non. Dans le cadre du régime de la communauté d’acquêts, les biens reçus par succession sont propres à l’époux héritier ( art. 1405 alinéa 1 C. civ.). En conséquence, la quote-part indivise reçue par votre époux lui est propre. Si vous achetez celle de son coindivisaire, la loi prévoit qu’elle…

Par principe, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1 er janvier de l’année en cours. Par conséquent vous en êtes en principe redevable. Toutefois, il est d’usage de préciser dans l’acte de vente que le vendeur et l’acquéreur se répartiront la charge de cette taxe au prorata…

Vous devez relire les clauses de votre contrat de vente sur ce point. • Le principe : la taxe foncière est établie annuellement (CGI art. 1380). Elle est due en principe par le propriétaire du bien au 1er janvier. • L’exception contractuelle : si le contrat de vente le prévoit…