La société de restauration dont je suis le gérant est titulaire d’un bail commercial. Le contrat comporte une clause d’indexation du loyer avec pour indice de référence le 3ème trimestre de l’ILC (indice des loyers commerciaux). Est-il vrai que cette année, l’indexation du loyer est exceptionnellement plafonnée en raison du…
Questions fréquentes - Immobilier
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Non. En donnant la nue-propriété, vous conservez l’usufruit sur la grande maison. Pour l’administration fiscale, la notion de résidence principale n’est pas liée au type de droits que vous exercez sur la propriété (nu-propriétaire, usufruitier, locataire,…). Fiscalement, vous avez donc toujours deux résidences. Il conviendra de déclarer celle qui constitue…
Oui. Lors d'une succession, le notaire établit une attestation de mutation immobilière, aussi appelée attestation de propriété, qui établit le transfert la propriété du bien immobilier du défunt vers l’héritier. Elle est par la suite publiée au service de la publicité foncière. Sans cette formalité, la vente ne pourra pas…
Non. L’ article 4 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur peut faire visiter le bien loué en vue de sa vente à raison de 2 heures par jour ouvrable excepté les jours fériés.
Non. Vous pourrez reprendre votre bien car la protection légale du locataire prévue à l’ article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas si le propriétaire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur…