Questions fréquentes - Immobilier

Vous pouvez interroger le service de publicité foncière territorialement compétent afin de vous procurer la copie du dernier acte de propriété publié (il conviendra de remplir les CERFA n° 3233-SD et 3236-SD).

Oui. Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Un terrain viabilisé signifie qu’il est raccordé à l’eau, à l’électricité, au réseau téléphonique et d'assainissement. Un…

héritier désigné comme seul légataire universel d'une parente de 4 ème degré, je cherche à réduire le montant des droits de succession (entre 55 % et 60 % min) et ensuite à éviter une plus-value immobilière. Une fois acquittée les droits sur la valeur estimée du bien immobilier, faut-il envisager…

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…

Oui. Vous êtes libre de revendre le bien acquis en viager, tant que cette revente n’impacte pas le versement de la rente viagère au crédirentier (celui à qui la rente doit être versée). Ainsi, vendeur et acquéreur peuvent décider que seul l’acquéreur sera tenu au paiement de la rente. En…