Questions fréquentes - Immobilier

En principe, le prix d’acquisition à retenir est celui que vous avez effectivement acquitté, c’est-à-dire le montant du bouquet ainsi que la somme cumulée des rentes versées jusqu’au décès du vendeur. Toutefois, l’administration fiscale offre une alternative au contribuable : il lui est possible de retenir la valeur du bien…

Lorsqu’il s’agit de modifier la destination des parties privatives d’un copropriétaire ou les modalités de leur jouissance (par exemple, transformer un local commercial en un local à usage professionnel), la loi impose l’unanimité ( art. 26 de la loi du 10 juillet 1965).

Non. Les taux prévus à l’article Art.444-92 du Code de commerce ne sont applicables qu’à « la première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles », qui n’ont jamais été habités. Par conséquent, l’occupation des locaux par le propriétaire actuel ne permet plus…

Oui, mais... Un bail rural peut être verbal (C. rur. et pêche marit., art. L. 411-4). Toutefois, en l’absence d’écrit, le bail est réputé conclu pour une durée de neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. Il est…

Oui. Vous pouvez renoncer votre usufruit ou bien le céder (donation ou vente). Dans les deux cas, l’acte est établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière (article 1er du décret n°55-22 du 4 janvier 1955). Attention : l’acte de renonciation peut être requalifié en donation…