Questions fréquentes - Immobilier

Non. L’article 12-1 du règlement national des notaires prescrit au notaire de faire signer les parties à l’acte par principe dans son étude. Il peut à titre exceptionnel les faire signer dans d’autres lieux déterminés, notamment dans un établissement hospitalier. L’article L 221-2 7° du code de la consommation dispose…

Non. Si par principe la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble est soumise à une imposition, la loi prévoit des exonérations pour la cession de certains biens parmi lesquels les voitures (art. 150 UA II, 1° CGI). Toutefois cette exonération ne s’applique pas s’il s’agit d’une…

Sauf si quelqu’un peut prétendre au transfert du bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), le décès de votre locataire met fin au contrat de location. Pour autant, ses meubles appartiennent à ses héritiers. S’ils ne se sont pas manifestés pour les récupérer, il convient de les…

Oui, la loi impose d’avoir un syndic pour la copropriété : « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire […] » (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…

Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…