Non. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte ( art. 706 C. civ). Son fils ne peut donc en revendiquer l'exercice. Toutefois, si son bien est enclavé, il pourrait réclamer une servitude en justice, sous réserve que les conditions…
Questions fréquentes - Immobilier
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Oui. L’article 4 n) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui « interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ».
Oui sous certaines conditions. Il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxation sur la plus-value réalisée lorsque le bien vendu constitue la résidence principale du cédant au jour de la vente (art. 150 U CGI). Cette résidence, au sens du droit fiscal, ne peut être qu’un bien immeuble…
héritier désigné comme seul légataire universel d'une parente de 4 ème degré, je cherche à réduire le montant des droits de succession (entre 55 % et 60 % min) et ensuite à éviter une plus-value immobilière. Une fois acquittée les droits sur la valeur estimée du bien immobilier, faut-il envisager…