Questions fréquentes - Immobilier

Tout dépend. Par principe la loi ne prévoit pas de solidarité entre les colocataires. Cela signifie que chacun est seulement tenu de payer sa part de loyer. Pour que le bailleur puisse se retourner contre vous en cas de défaillance de votre colocataire, le contrat de bail doit obligatoirement prévoir…

Non. La loi dispose que le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut ni céder ni louer son droit à une autre personne ( art. 631 C. civ.).

Oui mais…. Vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. Si aucune solution amiable n’est trouvée avec votre bailleur, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. Une fois obtenue, vous devez remplir un dossier…

Non. L’article 150 U du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value lorsqu’on vend un bien immobilier autre qu’une résidence principale dont le prix de vente servira à acquérir ou construire sa résidence principale. Cependant, cet article exonère exclusivement la vente d’un logement, c’est-à-dire la vente…

Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…