Non. Le convertisseur INSEE est un outil qui permet de déterminer l’équivalence entre deux monnaies, en tenant compte de l’érosion monétaire due à l’inflation. Néanmoins, dans la mesure où cet outil fonctionne sur la base de données statistiques, l’INSEE précise que ces données « ne peuvent l’objet d’une référence juridique…
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Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
Non, il existe une exonération pour les personnes physiques qui ne résident pas en France et qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (article 150 U II-2° du Code général des impôts). Toutefois le contribuable doit respecter plusieurs conditions : - il doit…
Non. Contrairement aux baux d’habitation (art. 15 II loi 89-462 du 6 juillet 1989) et sauf clause contraire dans votre bail, la loi ne prévoit aucun droit de préemption du locataire d’une place de parking.