Doit-on également obtenir l’accord de notre belle-mère, qui a opté pour l’usufruit dans la succession de notre père ? Oui. Votre belle-mère (conjointe survivant de votre père) bénéficie d’un usufruit successif ou éventuel sur la nue-propriété dont vous avez hérité de votre père. Aussi, en cas de vente du bien…
Questions fréquentes - Immobilier
Les autres thématiques
Une question ? Besoin d'aide ?
Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
Oui, en principe. L’ouverture d’une fenêtre dans un mur en limite de propriété est une servitude de vue. L’article 676 du code civil l’autorise à la condition qu’elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l’article 678 du même code prévoit qu’il…
Je vends ma maison située à Nogent-sur-Marne. Mon notaire me parle d’un diagnostic assainissement obligatoire en raison des prochains JO de 2024 à Paris. Suis-je concerné par cette mesure ? Oui. En vue des prochains Jeux Olympiques de Paris 2024, un nouveau diagnostic a été institué en cas de vente…
Non, vous pouvez bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts dès lors que le logement constituait votre résidence principale lors de la séparation, qu’il a été occupé par votre ex-concubin jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient…