Questions fréquentes - Immobilier

La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Bien que cette résidence soit entrée dans la communauté à la suite de votre changement de régime matrimonial, le prix d’acquisition à retenir est celui…

Non. L’article 4 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur de faire visiter le logement qu’il met en vente à la condition que le temps de visite n’excède pas deux heures par jours ouvrables et qu’aucune visite ne soit prévue les jours fériés.

Oui. La loi prévoit que, par exception à la règle de l’unanimité, les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent vendre les biens meubles de la succession si le produit de cette vente sert à payer « les dettes et charges » de l’indivision ( art. 815-3, 3°…

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, la location de sa résidence principale requiert en général une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Le numéro d’enregistrement obtenu sera à indiquer sur l’annonce de location. Attention Les règles…

Oui. Tout achat immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire a un monopole pour la mise à jour du service de publicité foncière qui permet de sécuriser les transactions et de rendre la vente opposable aux tiers après sa publication (art 1583 du C. civ.).