Questions fréquentes - Immobilier

Non. Le droit de préemption prévu par l’article 15, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un droit d'acquisition prioritaire au profit du locataire en place. Si vous exercez ce droit, l'agent immobilier ne fournit aucune prestation d'entremise entre vous et votre bailleur. La Cour de cassation…

Sachez, que votre bail se poursuit tant qu’un congé respectant les formes de l’article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne vous a pas été délivré par les héritiers. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au domicile de votre bailleur loyers (les héritiers relèvent en…

Oui, si le compromis de vente que vous avez signé avec votre épouse, vous désigne tous les deux comme des acquéreurs indissociables, et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, et ce conformément à l’ arrêt de la Cour de cassation en date du 14…

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…

Non. Sauf clause contraire dans le contrat de bail, l’ article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le contrat de bail d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans et qu’il se renouvelle…