Questions fréquentes - Immobilier

La société de restauration dont je suis le gérant est titulaire d’un bail commercial. Le contrat comporte une clause d’indexation du loyer avec pour indice de référence le 3ème trimestre de l’ILC (indice des loyers commerciaux). Est-il vrai que cette année, l’indexation du loyer est exceptionnellement plafonnée en raison du…

Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…

Non. La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre en viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur la durée de vie du vendeur. S’il est démontré que l’acquéreur, lors de la signature du contrat, ne pouvait ignorer les fortes probabilités d’un proche décès du vendeur, alors…

Oui mais…. Vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. Si aucune solution amiable n’est trouvée avec votre bailleur, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. Une fois obtenue, vous devez remplir un dossier…

Par principe, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1 er janvier de l’année en cours. Par conséquent vous en êtes en principe redevable. Toutefois, il est d’usage de préciser dans l’acte de vente que le vendeur et l’acquéreur se répartiront la charge de cette taxe au prorata…