L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs ( article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).
Questions fréquentes - Succession
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Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…
Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…
Non. Tant que votre père n’est pas décédé, vous n’êtes pas héritière ( art. 720 C. civ.). Il vous est impossible de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) puisque cette information « doit rester secrète du vivant du testateur » (art. 8 convention de Bâle de…