Questions fréquentes - Succession

Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession se posera à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour de son décès. Aujourd’hui, pour pouvoir signer des documents au nom de votre père…

Non. La représentation est un mécanisme correcteur qui permet à une personne de prendre part à une succession en lieu et place d’un héritier prédécédé. Elle intervient dans deux situations seulement : dans les successions entre ascendants et descendants en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants… (art. 752…

Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…

Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…

Non. En l’absence de donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier des vivants »), la loi prévoit que le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart de l’héritage en pleine propriété (art. 757 C. civ.). Bon à savoir : la donation entre époux est un acte dressé devant…