Questions fréquentes - Succession

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Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’usage et d’habitation sur le bien ?

Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…
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Mon père résidait et est décédé en Suisse. Il possédait des biens en France et en Suisse. J’ai cru comprendre qu’il existait une convention fiscale permettant d’éviter la double imposition des droits de succession, est-ce exact ?

Non. Les conventions fiscales relatives aux successions sont des accords entre deux pays dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions pour des catégories de revenus précises lorsqu’il existe un élément d’extranéité. A ce jour, la convention fiscale existant entre la France et la Suisse a été abrogée pour les…
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J’ai rédigé mon testament. Puis-je le garder chez moi ?

Oui . Vous pouvez tout à fait conserver votre testament olographe à votre domicile. Mais vous prenez le risque qu’il ne soit pas découvert lors de votre décès ou que l’un de vos proches le fasse disparaître. A titre de précaution, vous pouvez le remettre à un notaire et lui…
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Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’usage et d’habitation sur le bien ?

Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…
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Mon père est décédé. Nous faisons faire l'inventaire de ses meubles meublants. J'ai entendu dire que nous devions procéder à une prestation de serment. Est-ce exact ?

Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…
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