Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…
Questions fréquentes - Succession
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Non. Les conventions fiscales relatives aux successions sont des accords entre deux pays dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions pour des catégories de revenus précises lorsqu’il existe un élément d’extranéité. A ce jour, la convention fiscale existant entre la France et la Suisse a été abrogée pour les…
Oui . Vous pouvez tout à fait conserver votre testament olographe à votre domicile. Mais vous prenez le risque qu’il ne soit pas découvert lors de votre décès ou que l’un de vos proches le fasse disparaître. A titre de précaution, vous pouvez le remettre à un notaire et lui…
Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…
Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…