Questions fréquentes - Succession

Les autres thématiques

Une question ? Besoin d'aide ?

Maitre Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC

Oui. Les donations consenties par votre père de son vivant portant atteinte à votre réserve légale, le notaire calculera ce qu’on appelle « une indemnité de réduction » que vos frères et sœurs devront vous régler en valeur ( C. civ., art. 924). Le délai de prescription de l’action en…

Oui, si le testament est authentique (art. 764 C. civ.). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431120

Non. A défaut de testament, le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession de son concubin décédé. Quand bien même vous auriez payé des factures, vous ne deviendrez pas pour autant propriétaire de son bien au décès de votre compagne.

Non. L’ article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le…

Questions fréquentes - Succession

Une question ? Besoin d'aide ?

Sans contact avec ma mère, suis-je toujours son héritier si elle décédait ?

Mon père a donné la totalité de son patrimoine à mes frères et sœurs. Au jour de son décès, il ne reste plus rien. Puis-je exiger ma part réservataire et ai-je un délai pour le faire ?

En cas de décès de mon époux, j’aimerais avoir un droit viager sur notre domicile conjugal. Cependant, j’ai compris qu’il m’en a privé par testament. En a-t-il le droit ?

Ma compagne a acheté seule une maison dans laquelle nous vivons. Je paie les factures. Vais-je devenir propriétaire de la maison à son décès ?

Il m’a été indiqué que si aucun bénéficiaire n’était désigné dans un contrat d’assurance-vie, les fonds étaient acquis à l’établissement financier qui le gère. Est-ce vrai ?