Questions fréquentes - Succession

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Mon père a donné la totalité de son patrimoine à mes frères et sœurs. Au jour de son décès, il ne reste plus rien. Puis-je exiger ma part réservataire et ai-je un délai pour le faire ?

Oui. Les donations consenties par votre père de son vivant portant atteinte à votre réserve légale, le notaire calculera ce qu’on appelle « une indemnité de réduction » que vos frères et sœurs devront vous régler en valeur ( C. civ., art. 924). Le délai de prescription de l’action en…
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3 enfants issus d'une une première union de notre père, il s'est remarié et est décédé. La communication est rompue avec notre belle-mère. Le notaire en charge de la succession peut-il nous informer de l'état comptes bancaires de notre père ?

Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…
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Ma mère a toujours vécu en Martinique mais elle est venue se faire soigner en métropole où elle est malheureusement décédée. Est-il vrai que je dispose d'un an pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux ?

Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
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Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?

Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…
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Je souhaiterais savoir si mon père, qui est toujours en vie, a déposé un testament chez un notaire. Est-ce possible ?

Non. Tant que votre père n’est pas décédé, vous n’êtes pas héritière ( art. 720 C. civ.). Il vous est impossible de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) puisque cette information « doit rester secrète du vivant du testateur » (art. 8 convention de Bâle de…
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