Questions fréquentes - Succession

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Mon fils mineur est héritier d’un bien immobilier. En tant que parents ayant l’administration légale de notre enfant, pouvons-nous signer seuls l’acte de vente en son nom ?

Non. En tant que représentant légal, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien immobilier appartenant à un mineur (art. 387-1 C. civ. 1°). Cette formalité vise à protéger son patrimoine.
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3 enfants issus d'une une première union de notre père, il s'est remarié et est décédé. La communication est rompue avec notre belle-mère. Le notaire en charge de la succession peut-il nous informer de l'état comptes bancaires de notre père ?

Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…
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Mon père est décédé il y a 4 mois, en laissant des dettes. Unique héritier, j’ai renoncé à sa succession. Il était locataire de son logement et son bailleur me demande de le vider. Suis-je tenu de le faire ?

Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…
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Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de son testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est chez un confrère. Est-ce légal ?

Oui. Seul le notaire dépositaire du testament (à qui votre père a confié son testament) est détenteur de l’original. Dès qu’il est averti du décès du testateur, il dresse « sur-le-champ » un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt ( art. 1007 C…
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