Questions fréquentes - Succession

Oui. Le principe de la réévaluation des donations est prévu à l’article 860 du C. civ. Elle est de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état au jour de la donation. Si le bien a été vendu, le notaire prendra en compte son prix de…

Oui. Sous réserve d’indications contraires contenues dans un testament, chacun des parents récupère un quart de l’héritage et le conjoint l’autre moitié (art. 757-1 C. civ.).

Oui. Dans le cadre de la succession de votre père, vous avez hérité du bien qu’il avait acquis en viager, mais aussi des dettes qui y sont liées. Il vous incombe donc de continuer à verser les rentes jusqu’au décès du vendeur

Non. Sauf accord exprès (par écrit) de la personne de son vivant, l’identification par prélèvements génétiques ne peut être réalisée après sa mort (art. 16-11 C. civ.).

Oui mais attention. Il vous est possible d’accepter ou de renoncer à l’héritage de votre frère sans avoir à vous justifier (art. 768 C. civ.). Néanmoins, si vous renoncez exclusivement pour que vos parents récupèrent la totalité de l’héritage et vous en fassent ensuite donation, l’administration fiscale peut y voir…