Questions fréquentes - Succession

Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…

(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…

Oui. Via un testament partage, le testateur partage et répartit ses biens entre ses héritiers. Permettre à un légataire d’y renoncer et d’accepter la succession en tant qu’héritier légal remettrait en cause le partage voulu par le défunt ( art. 1079 C. civ.).

Oui sous conditions. Pour être exonéré, vous devez remplir 3 conditions cumulatives : avoir constamment vécu avec lui durant les 5 années ayant précédé son décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (par décision de justice officialisant une séparation des époux) au jour de son décès…