Questions fréquentes - Succession

Si deux personnes décèdent lors du même évènement et que chacune d’entre elles avait vocation à succéder à l’autre, ce qui est le cas pour deux époux, chaque succession est réglée en suivant l’ordre des décès (art. 725-1 C. civ.). Cet ordre peut être établi par tous moyens. S’il n’est…

Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…

En principe non. Selon l’article L. 132-16 du Code des assurances, lorsque l’un des époux mariés sous le régime de la communauté souscrit une assurance-vie au profit de son conjoint, la valeur de rachat versée constitue pour ce dernier un bien propre, sans obligation d’indemniser la communauté pour les primes…

Non. La situation fiscale des contribuables est appréciée au jour du fait générateur de l’impôt. En matière de succession, le fait générateur est la date du décès (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10). En l’espèce, le décès date de 2013. Si vous avez été reconnue en situation de handicap en 2014, vous ne pouvez…