Tout dépend. La loi vous dispense de déposer une déclaration de succession si l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens de votre défunt mari sans déduction de ses dettes) est inférieur à 50 000 euros et à la condition qu’il ne vous ait pas fait de donation non enregistrée (…
Questions fréquentes - Succession
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J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ? Cela dépend du testateur. Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés…
Oui. La loi impose que l’ensemble des biens meubles du défunt figurent dans la déclaration de succession. Les tableaux (à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une collection) font partie de ces biens meubles ( art. 764 CGI).
(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…
S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…