Questions fréquentes - Succession

Non. L’article 470 du C. civ. dispose que « la personne en curatelle peut librement tester » (c’est-à-dire, rédiger son testament), sous réserve d’être « saine d’esprit » (art. 901 C. civ.).

Non , si la valeur des biens de la succession est manifestement supérieure au montant des dettes, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Vous devrez au préalable recueillir une attestation établie par le notaire en charge du règlement de la succession établissant que l'actif…

Oui sous réserve qu’un héritier légal (désigné par la loi) accepte la succession, il vous est alors possible de « cantonner » votre legs sur une partie des biens reçus ( art. 1002-1 C. civ.).

J’ai été reconnue à ma naissance (en 1949) par mon père et n’ai plus jamais eu de ses nouvelles. J’ai su son décès, qui a eu lieu il y a quelques années, par une fiche d’état civil que j’ai demandée. Quels sont mes droits en matière de succession, attendu que…

Vous pouvez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il interroge le fichier FICOVIE ou contacter l’organisme AGIRA ( https://agira.asso.fr) qui prendra l’attache des différents établissements gérant les contrats d’assurance-vie. Ainsi, vous saurez si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et quel est l’organisme qui détient le contrat.