Questions fréquentes - Succession

Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…

Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable ( art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation…

Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…

Non. Le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, à moins que ce dernier n’ait rédigé (ou fait rédiger par un notaire) un testament en sa faveur, afin de lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.

Non. Le partage d'un bien issu d'une succession intervenant entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un d'entre eux n’est pas assujetti à l'imposition sur la plus-value ( article 150 U IV. Code général des impôts).