Questions fréquentes - Succession

Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…

(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…

Oui, mais… La loi applicable à la succession de votre maman est la loi française puisque sa résidence fiscale se trouvait en France. Vous pouvez prendre le notaire de votre choix, mais seul un notaire français pourra déposer les actes constatant la transmission de propriété des biens immobiliers de votre…

Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…

Tout dépend. Si vous n'avez reçu aucune donation de sa part dans les 15 ans précédant son décès, vous bénéficierez d'un abattement de 15 932 euros. L'excédent est imposé à 35% jusqu'à 24 430 euros puis à 45% au-delà (article 771 IV et 777 tableau III du CGI). A l'inverse…