Questions fréquentes - Succession

Non. La loi interdit toutes les libéralités (donations, testaments) faites au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelle que soit la date à laquelle le testament a été rédigé (avant ou après la mesure de protection) (art. 909 alinéa 2 C. civ).

Oui. Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur quote-part légale). Dans votre situation, il doit s’assurer que votre mère n’a pas eu d’autre enfant que vous. Son rôle est d’autant plus important qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il…

La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…

Le contrat de mariage a pour objectif d’aménager les rapports patrimoniaux des époux durant leur mariage : détermination de la propriété des différents biens possédés avant le mariage, de ceux acquis pendant le mariage, … Dans votre cas et sous réserve d’un éventuel testament, la loi prévoit que vous avez…

Non. Sauf accord exprès (par écrit) de la personne de son vivant, l’identification par prélèvements génétiques ne peut être réalisée après sa mort (art. 16-11 C. civ.).