Questions fréquentes - Succession

Oui mais attention. Il est possible de gratifier votre oncologue de votre contrat d’assurance-vie. Néanmoins, la loi prévoit que les membres des professions médicales ayant traité une personne durant sa dernière maladie ne peuvent recevoir de libéralités. Selon une jurisprudence constante, cette incapacité vise les libéralités quelle qu'en soit la…

Oui. Votre testament olographe est valable à partir du moment où il est écrit, daté et signé de votre main (article 970 du Code civil). Le déposer chez un notaire n’est pas une condition de validité. Toutefois, pour des raisons de sécurité du document, il est préférable de le remettre…

Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.

Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…

Oui. L’ article 788 du CGI prévoit un abattement de 1594 euros à défaut de tout autre abattement applicable. Après déduction de cet abattement, votre taux d’imposition s’élèvera à 60% de la valeur des biens légués.