Questions fréquentes - Succession

Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…

Vous recevrez ¼ de l’assurance-vie. En l’absence de testament et lorsque la clause bénéficiaire désigne les héritiers sans plus d’indication, ce sont les héritiers légaux qui perçoivent l’assurance-vie et ce dans les mêmes proportions que celles de la succession ( article L 132-8 du Code des assurances).

J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ? Cela dépend du testateur. Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés…

Oui. Lorsque l’actif successoral ne couvre pas les frais d’obsèques, ceux-ci sont assimilés à une obligation alimentaire à l’égard de ses parents. Les enfants doivent donc en assumer la charge dans la mesure de leurs ressources, même s’ils ont renoncé à la succession (C. civ. art. 205 et 371).

Oui. Un testament olographe ne produira aucun effet de droit s’il n’est pas entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il peut également être remis en cause judiciairement pour insanité d’esprit, dol (par exemple, en cas de manipulation par un tiers), ou violence. Le recours à un…