Questions fréquentes - Succession

Non. L’exonération des succession" class="glossary-link" hreflang="fr">droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).

Oui. Les pompes funèbres peuvent obtenir paiement des sommes nécessaires au paiement des frais funéraire dans la double limite d’un solde créditeur des comptes et du montant de 5 965 € déterminé par arrêté et revalorisé chaque année (CMF, art L312-1-4 et article 1 de l’arrêté du 3 décembre 2024).

C’est un mandat rédigé par un notaire qui permet à une personne de se faire représenter pour signer un acte juridique tels une vente, un partage, une notoriété ( articles 1984 et suivants du Code civil). Cela évite que vous ayez à vous déplacer.

Non, sauf demande expresse. La loi ne donne pas de délai au conjoint survivant pour exercer son option entre ses droits légaux (en présence d’enfants communs au couple : ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit). Toutefois, un héritier peut l’inviter par écrit à exercer son option. Si le…

Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).