Questions fréquentes - Succession

Oui. En tant que mère, vous avez l’administration légale des biens de votre enfant mineur ( art. 382 C. civ). Néanmoins, vous devez utiliser ces fonds avec des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». A défaut, vous pourriez être tenue responsable d’une faute…

Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, il convient de faire application de l’article 750 ter du code général des impôts. Cet article prévoit qu’un contribuable résidant en France doit déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des biens dont il hérite, qu’ils soient localisés sur…

Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…

Vous recevrez ¼ de l’assurance-vie. En l’absence de testament et lorsque la clause bénéficiaire désigne les héritiers sans plus d’indication, ce sont les héritiers légaux qui perçoivent l’assurance-vie et ce dans les mêmes proportions que celles de la succession ( article L 132-8 du Code des assurances).

L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs ( article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).