Questions fréquentes - Succession

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Mon père est décédé il y a 20 ans et ma belle-mère a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. Aujourd’hui, elle vient de décéder. Puis-je exiger une indemnité pour la perte de valeur d’un véhicule ?

Non. La loi prévoit que lorsque l’usufruit «  comprend des choses qui, sans se consommer tout de suite, se détériorent peu à peu par l'usage », […] l ’usufruitier n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol
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Mon père est décédé il y a très longtemps. Aucun notaire n’a réglé la succession. Ma mère, conjointe survivante a conservé de fait l’usage des biens de mon père. Suis-je considéré comme renonçant ?

Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. Passé ce délai et sans avoir opté, ils sont considérés comme renonçant (art.780 C. civ.). Par exception si votre mère, conjointe survivante a la jouissance de l’ensemble des biens de…
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Ma tante va me prêter de l'argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans acté par un notaire. Ses enfants ont-ils le droit de m'exiger le remboursement du montant restant en une fois si elle décède avant ce terme ?

Non. Au décès d'une personne les droits et actions qu'elle détenait de son vivant sont transmis automatiquement à ses héritiers (art. 724 C. civ.). La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que les contrats passés par le défunt se transmettent à ses héritiers, dans les mêmes conditions (not…
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J'ai accepté la succession de mon père. Aujourd'hui, je souhaite me rétracter. Est-ce possible ?

Mon père est décédé il y a 2 ans. Je n’avais plus de contact avec lui depuis plusieurs années mais j’ai tout de même accepté sa succession. Je viens d’être contacté par une société de crédit qui me demande de rembourser l’emprunt souscrit par mon père d’un montant de 150…
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Après le décès de ma femme, devenue usufruitier de notre résidence principale, je veux la vendre avec l'accord de notre fils (nu-propriétaire). Le notaire affirme que, à 65 ans, je ne récupérerai que 40% du prix de vente. Est-ce exact ?

Oui. Le barème prévu à l’article 669 du code général des impôts valorise l’usufruit et à la nue-propriété en fonction de l’âge de leur titulaire. Par exemple, lorsque vous avez entre 61 et 71 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%. C’est donc le montant du prix de vente…
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