Questions fréquentes - Succession

Oui sous réserve qu’un héritier légal (désigné par la loi) accepte la succession, il vous est alors possible de « cantonner » votre legs sur une partie des biens reçus ( art. 1002-1 C. civ.).

Non. En l’absence de donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier des vivants »), la loi prévoit que le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart de l’héritage en pleine propriété (art. 757 C. civ.). Bon à savoir : la donation entre époux est un acte dressé devant…

Non. La loi interdit toutes les libéralités (donations, testaments) faites au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelle que soit la date à laquelle le testament a été rédigé (avant ou après la mesure de protection) (art. 909 alinéa 2 C. civ).

Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…

Non. La loi dispose qu’en « L’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession » ( art. 757-2 C. civ.). Par exception, si votre frère était propriétaire de biens immobiliers (terrain, maison, etc…) reçus de vos parents et…