Questions fréquentes - Succession

Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.

Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. Passé ce délai et sans avoir opté, ils sont considérés comme renonçant (art.780 C. civ.). Par exception si votre mère, conjointe survivante a la jouissance de l’ensemble des biens de…

J’ai été reconnue à ma naissance (en 1949) par mon père et n’ai plus jamais eu de ses nouvelles. J’ai su son décès, qui a eu lieu il y a quelques années, par une fiche d’état civil que j’ai demandée. Quels sont mes droits en matière de succession, attendu que…

Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…

Non. Conformément à l'article 770 du C. civ. "L"option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession [...]", puisqu'en principe on ne peut renoncer à un droit non encore né dont on ignore les enjeux.