Questions fréquentes - Succession

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Mon père vient de décéder. Il avait très peu de patrimoine. Suis-je obligé d’avoir un acte de notoriété pour débloquer ses avoirs bancaires ?

Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
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J’ai fait délivrer une sommation d’opter à un héritier mineur. Ses administrateurs légaux (parents) ne répondent pas. Est-il considéré comme acceptant pur et simple de la succession ?

Non. Ni le mineur ni ses parents ne peuvent accepter purement et simplement une succession sans accord du juge (art. 388-1-1 et 387-1 5° C. civ.). La jurisprudence décide que lorsque le mineur est sommé d’opter et que ses représentants gardent le silence, il est réputé avoir accepté l’héritage à…
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J’apprends que tous les héritiers de mon locataire décédé il y a 6 mois, ont décidé de renoncer à sa succession. Le logement est toujours garni des meubles de mon ancien locataire. Puis-je m’en débarrasser ?

Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice ( article 1324 du Code…
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Le mécanisme de la représentation s’applique-t-il en matière d’assurance-vie ?

Non. La représentation n’est prévue légalement qu’en matière de succession (article 751 à 755 du Code civil). Elle permet à l’héritier d’une personne prédécédée de recueillir à sa place sa part dans une succession. Dans le cadre de l’assurance-vie, on ne tient compte que de la qualité de bénéficiaire du…
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