Non. La créance de salaire différé est destinée à compenser l’aide gratuite apportée par un descendant à l’exploitant agricole. Votre mère n’étant pas elle-même agricultrice, votre frère ne pourra pas réclamer de créance de salaire différé contre sa succession. Leur régime matrimonial n’a aucune incidence.
Non. Le bien repris doit obligatoirement devenir votre résidence principale (Cass. 3e civile, 31 janvier 2001, n° 99-11.956). Cela signifie que vous devez habiter ce logement de façon effective et permanente et qu’il doit être le centre de vos intérêts familiaux. Le locataire peut engager votre responsabilité et demander la…
Oui. Le vendeur est exonéré d’impôts sur les plus-values immobilières lorsqu’il vend un bien dont il est propriétaire depuis plus de 30 ans (BOI-RFPI-PVI-20-20 §60 et 70). Dans votre cas, la durée de détention doit être calculée en 2 fractions distinctes : - Vous êtes devenu propriétaire de la moitié…
Semaine de la médiation du 10 au 18 octobre
02 octobre 2025
Du 10 au 18 octobre, les médiateurs du notariat participent à la 7e semaine de la médiation.
Oui. Si vos travaux ont pour effet de « modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’il s’accompagne d’un changement de destination », vous devez solliciter l’obtention d’un permis de construire ( art. R 421-14 C. urba.).
Le contribuable est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque l’ensemble de son patrimoine immobilier est supérieur à 1 800 000 euros ( art. 964 du CGI). Dans l’hypothèse soumise, la loi prévoit que le bien doit être déclaré pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de…
Non. La loi interdit à un majeur protégé (placé sous mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle, ou d’habilitation familiale) de divorcer par consentement mutuel ( art. 229-2, 2° C. civ).
Non. La loi prévoit que le bailleur doit mettre à disposition du locataire un logement « décent » ( art. 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Un décret du 30 janvier 2022 définit les critères de décence des logements. Ainsi, il est prévu qu’un logement doit être…