Il est compréhensible pour une commune de vouloir favoriser l’installation d’entreprises sur son territoire

Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.

Le dispositif plan crédit transmission s'appliquait aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, destiné à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables...

Exploita­nts agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans. L'exploitation agricole peut nécessiter un agrandissement ou une modernisation.

Optimisez la gestion de votre patrimoine en détenant votre immobilier d'entreprise via une SCI. Découvrez les avantages fiscaux et juridiques de cette solution.

Au sein des communes et EPCI​​​​​​​, la délégation de pouvoir ou de compétence ­est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.

En moyenne, sur les sur la période 2005-20151, les transactions réalisées sur le marché des logements anciens par des acquéreurs étrangers en France métropolitaine représentent 6,4% du total et atteignent leur plus faible proportion en 2015,