Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles peuvent être exonérées.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien.

Le notaire offre une sécurité aux transferts des propriétés immobilières. Grâce à une base de données très complète, le notaire connait le marché immobilier et des prix des logements et peut déterminer la valeur d'un bien.

Choisissez le régime matrimonial adapté grâce au contrat de mariage. Protégez votre patrimoine et votre conjoint avec les conseils de votre notaire.

Afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.

Comprenez la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente, deux actes juridiques essentiels dans le processus immobilier et leurs implications légales.

Le vendeur d'un bien immeuble (appartement, maison, terrain) est obligé d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre en vente un bien immobilier.

L'union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune obligation de contribuer aux charges du ménage ou solidarité pour les dépenses de la vie courante.­­