Succession : quels documents fournir au notaire ?

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Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents.

S'informer

Les documents concernant le défunt

Etat civil 

Acte de décès (et non une fiche d’état civil ou un bulletin de décès) 

Livret de famille (plusieurs en cas de remariage) 

Copie du contrat de mariage 

Donation entre époux 

Testament 

Copie du jugement (ou convention) de divorce ou de séparation de corps 

Copie du jugement de changement 

Biens immobiliers 

Titres de propriété, copies des baux d’habitation, commerciaux ou ruraux, 
nom et adresse du syndic des immeubles en copropriété 

Autres biens 

Véhicules : copie des certificats d’immatriculation (ex-cartes grises) 

Retraites et pensions : dernier avis de versement, nom et adresse des caisses de retraite et numéro d’identification du défunt, justificatif des aides sociales (conseil départemental) 

Passif 

Copie de la dernière déclaration de revenus 

Copie de la dernière déclaration d’ISF ou d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) 

Copie de la dernière taxe foncière 

Copie de la dernière taxe d’habitation 

Charges de copropriété 

Frais de soins et d’hôpital 

Toutes les factures à régler au jour du décès ou à l’occasion du décès, même réglées depuis (frais funéraires, eau, électricité, téléphone…) 

Donations 

Pour la déclaration fiscale de succession
copie des donations, donations-partages, dons manuels enregistrés, effectuées depuis moins de quinze ans 

 

Pour le rapport civil : 
copie de toutes les donations même effectuées depuis plus de quinze ans (donations, donations-partages, dons manuels…) 

Les documents concernant les héritiers

Etat civil 

Mention des professions et adresses postales, numéros de téléphone, adresses courriel 

Copie de la carte d’identité 

Etat civil de leurs enfants 

 

Et en plus 

  • S’ils sont mariés : copies complètes du livret de famille et du contrat de mariage (S’il y en a un) 

  • S’ils sont séparés ou divorcés : copie du jugement (ou convention) de divorce ou de séparation de corps 

  • S’ils sont pacsés : copie de la convention de Pacs 

Biens immobiliers 

Titres de propriété, copies des baux d’habitation, commerciaux ou ruraux, 
nom et adresse du syndic des immeubles en copropriété 

Autres biens 

Contrats d’assurance-vie : copie des contrats 

Comptes bancaires : nom et adresse des établissements financiers, derniers relevés de comptes bancaires, livrets d’épargne, dernier relevé de compte-titres 

Passif 

Copie de la dernière déclaration de revenus 

Copie de la dernière déclaration d’ISF ou d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) 

Copie de la dernière taxe foncière 

Copie de la dernière taxe d’habitation 

Charges de copropriété 

Frais de soins et d’hôpital 

Toutes les factures à régler au jour du décès ou à l’occasion du décès, même réglées depuis (frais funéraires, eau, électricité, téléphone…) 

Donations 

Pour la déclaration fiscale de succession
copie des donations, donations-partages, dons manuels enregistrés, effectuées depuis moins de quinze ans 

 

Pour le rapport civil : 
copie de toutes les donations même effectuées depuis plus de quinze ans (donations, donations-partages, dons manuels…) 

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