lorem

Succession : quel est le sort du logement au moment du décès ?

Même en l’absence de donation ou de testament , le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Couple marié, pacsé ou concubins : quelles conséquences pour le logement du conjoint survivant ?


Logement et décès du conjoint marié

Le droit du conjoint survivant sur le logement sont détaillés sur la page : Succession entre époux : les droits du conjoint survivant


Logement et décès du partenaire pacsé

Une protection moins forte mais similaire existe au profit des partenaires de PACS. Le survivant peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l’en avait privé par testament .

Si le couple pacsé louait son logement, les loyers sont également remboursés au partenaire par la succession du défunt. Le partenaire survivant bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location, c’est-à-dire qu’il a l’assurance de pouvoir conserver le logement s’il le souhaite.


Logement et décès du concubin

Les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Si ce dernier n’était pas propriétaire du logement, il n’a aucun droit au maintien dans les lieux.

  • Si tous deux étaient propriétaires en indivision , il n’est pas davantage protégé. Au décès d’un concubin, ses héritiers , nouveaux propriétaires indivis, peuvent demander la vente du logement.
  • Si le couple était locataire du logement, au décès de l’un des concubins, le concubin survivant peut prétendre au transfert de bail s’il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date du décès et si le concubinage était notoire.
Vos questions fréquentes