Questions fréquentes - Famille

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins l’époux à la faculté de « porter le nom, à titre d’usage, de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son nom propre dans l’ordre qu’il choisit » (art 225-1 C. civ.).

Oui. Le rachat de part indivise s’appelle « une licitation » ou un « partage avec paiement d’une soulte ». Dans la mesure où vous être mariés sous le régime de la séparation de bien et non sous le régime de la communauté légale, le partage d’un bien indivis est…

Non. Depuis le 1er janvier 2023, la loi prévoit que l’adoption peut être demandée par une personne célibataire, deux époux, ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (l’époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption) ou par deux concubins à la condition d’apporter la preuve…

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…

Oui. La loi prévoit que l’âge minimal de l’adoptant doit être au minimum de 26 ans ( art. 343 C. civ.).