Questions fréquentes - Famille

Non. Seul un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire dépendant du domicile de votre père peut établir un certificat médical circonstancié. Pour autant, la loi prévoit qu’il peut demander l’avis du médecin traitant de votre père (art. 431 C. civ.). Donc…

Oui. L’article 74 du code civil : «  Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue […] » ( art. 74 C. civ.).

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…

Non. Lorsque l’adoptant a lui-même des enfants, le tribunal judiciaire appelé à se prononcer sur l’adoption vérifie qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale (art. 353, al. 3 C. civ. par renvoi de l’art. 361). Toutefois, au titre des pièces à fournir à l’appui de la requête…

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins et à titre de faculté, la loi vous autorise à porter le nom, à titre d’usage, de votre époux, par substitution ou adjonction à votre nom propre dans l’ordre que vous choisissez » ( art 225-1 C. civ.).