Questions fréquentes - Famille

Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d'exercer les fonctions du curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judiciaire (art. 488 C. civ). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…

Oui. Lorsqu'une personne bénéficie d'une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l'annulation de l'acte pour insanité d'esprit (art. 414-2 C. civ. et 475 al. 1 C. civ.) pour le compte de la personne protégée. Cette action peut aussi être intentée par ses héritiers mais uniquement dans certains cas…

Non. Les articles 14 et 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille indique que la demande de duplicata doit émaner « des époux ou parents ». Ainsi, seuls vos parents…

Non. L’ adoption plénière crée une filiation exclusive et irrévocable avec la famille adoptive et rompt tous les liens juridiques avec la famille d’origine ( art.356 C.civ.). Vous n’avez donc aucun droit dans la succession de votre mère biologique (sauf si celle-ci vous a institué légataire par testament).

Oui. Il convient d’en faire la demande auprès de l’officier d’état civil de votre lieu de résidence ou de naissance à la condition de justifier d’un intérêt légitime. En cas de refus, l’officier d’état civil en informe le procureur de la République. Ce dernier peut également s’opposer au changement. Dans…