Questions fréquentes - Famille

Oui. Le rachat de part indivise s’appelle « une licitation » ou un « partage avec paiement d’une soulte ». Dans la mesure où vous être mariés sous le régime de la séparation de bien et non sous le régime de la communauté légale, le partage d’un bien indivis est…

Non. A défaut de testament, le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession de son concubin décédé. Quand bien même vous auriez payé des factures, vous ne deviendrez pas pour autant propriétaire de son bien au décès de votre compagne.

Non. La loi prévoit que le pacs « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs […] » ( art. 515-1C. civ.).

Non. En effet, si la mesure de tutelle est confiée à un membre de la famille, celle-ci est alors exercée à titre gratuit. Parfois, le juge des tutelles ou le conseil de famille eu égard à l’importance des biens à gérer ou la difficulté d'exercer la mesure, peut allouer une…

Je suis actuellement pacsée avec ma conjointe et nous avons deux enfants de notre union. J’ai par ailleurs un enfant d’un premier lit. Nous sommes propriétaires d’un appartement à 50 % chacun. Je souhaite léguer la totalité de l’usufruit à mon épouse actuelle mais surtout, je ne souhaite pas de…