Questions fréquentes - Famille

Si votre tante a été placée sous mesure de protection par un jugement ( tutelle, curatelle), il en est fait mention sur son acte de naissance ( art. 444 C. civ). Vous pouvez faire une demande d’extrait d’acte de naissance auprès de la mairie de la commune dans laquelle elle…

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…

Non. En tant que représentant légal, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien immobilier appartenant à un mineur (art. 387-1 C. civ. 1°). Cette formalité vise à protéger son patrimoine.

Non. La loi prévoit qu’à l'exception du ministère public, nul ne peut de contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la reconnaissance de l’enfant ( art. 333 C. civ.). Pour rappel : la possession d’état est une notion de fait…

Oui. La loi prévoit que lorsque l’actif de la communauté est insuffisant, «  les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues » ( art. 1472 alinéa 1er C. civ)