Questions fréquentes - Famille

Oui. L’article 205 du code civil prévoit une obligation de fournir des aliments aux pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Néanmoins, l’article 207 code civil prévoit une exception à ce principe. Le juge peut décharger le débiteur de cette obligation si le créancier à lui-même…

Non. La loi interdit à un majeur protégé (placé sous mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle, ou d’habilitation familiale) de divorcer par consentement mutuel ( art. 229-2, 2° C. civ).

Non. Seules les personnes majeures peuvent conclure un Pacs (art. 515-1 C. civ.). De plus, comme il s’agit d’un contrat, il faut aussi avoir la capacité de contracter. Lorsqu’une personne est de nationalité étrangère, sa capacité juridique s’apprécie du point de vue de sa loi nationale (art. 3, al. 3…

Non. Le concubinage est une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». (art. 515-8 C. civ.). Or, • Le notaire ne vivant pas avec les…

Oui. Lorsqu'une personne bénéficie d'une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l'annulation de l'acte pour insanité d'esprit (art. 414-2 C. civ. et 475 al. 1 C. civ.) pour le compte de la personne protégée. Cette action peut aussi être intentée par ses héritiers mais uniquement dans certains cas…