Questions fréquentes - Famille

Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…

Oui. Il conviendra de demander au notaire d’insérer une clause d’emploi de fonds propres dans votre acte d’achat (article 1434 C. civ). Bien évidemment, vous devrez apporter toutes les preuves utiles relatives à l’origine de vos fonds propres.

Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…

Oui. La rupture du Pacs ne devient opposable aux tiers, ici à la mutuelle, qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, c’est-à-dire à compter de la mention faite par l’officier d’état civil sur les actes de naissance des partenaires (art. 515-7, al.8 C. civ.).

Pour des raisons professionnelles nous souhaitons désormais adopter le régime de la séparation des biens. Devons-nous prendre contact avec le notaire ? Oui. Si vous souhaitez modifier le régime de votre Pacs, vous pouvez établir une convention entre vous ou la faire rédiger par un notaire. En revanche, comme votre…