Questions fréquentes - Famille

Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ? Non. Depuis 2019 il n’est plus obligatoire d’attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit…

Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…

Pour un divorce prononcé avant 2005, l’article 268 du Code civil issu de la loi de 1975 s'applique. À cette époque, les époux qui divorçaient à l'amiable devaient décider du sort de la donation entre eux. Trois cas de figure sont donc envisageables : la donation est maintenue dans la…

Oui. Le majeur protégé peut voter. Néanmoins, il ne peut donner procuration au mandataire judiciaire à sa protection ni à l’ensemble du personnel médical ou paramédical d’établissements le prenant en charge ( art. L 72-1 C. électoral).