Questions fréquentes - Famille

Quelques mois avant son décès ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Or, j’avais entamé des démarches pour qu’elle soit mise sous tutelle. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision. Puis-je tout de même agir en justice pour demander l’annulation de ce prêt…

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…

Oui. Le mariage de l’un des partenaires, y compris avec un tiers, met automatiquement fin au Pacs (art. 515-7, al. 1 C. civ.). L’officier d’état civil du lieu de la cérémonie doit apposer une mention du mariage en marge de l’acte de naissance (de l’ex-partenaire qui s’est marié) et en…

Oui mais sous condition. Par principe, lorsqu’une personne est sous tutelle, la demande de délivrance d’une carte d’identité doit être faite par le tuteur (art. 4-4 du décret 55-1397 du 22 oct. 1955). Toutefois, votre époux peut effectuer lui-même cette démarche, à condition qu’il puisse présenter une attestation datant de…

Oui. Les époux peuvent changer de régime matrimonial, par acte notarié, à n’importe quel moment de leur union. Toutefois, en cas d’opposition d’un enfant majeur, du représentant d'un enfant majeur protégé (ou d’un mineur sous tutelle) ou d’un créancier, une homologation judiciaire est alors requise. Lorsque l’un ou l’autre des…