Questions fréquentes - Famille

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Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal ?

Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté ( art. 1401 C. civ.). La loi prévoit que les époux «  ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, […] » (art…
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Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons adopter la communauté d’acquêts pour nous protéger. Le notaire nous parle d’une « clause de préciput ». Qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un régime de communauté, cette clause permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage un ou plusieurs biens sans indemnité, au moment de la liquidation (C. civ. art. 1515). Pour en savoir plus sur la clause de préciput.
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My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)

(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
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