Questions fréquentes - Famille

...et que la banque menace de saisir sa maison. Est-ce possible malgré cette mesure de protection ? Oui. La protection du logement de la personne protégée a pour effet de limiter les actes que son représentant est en mesure de faire (art. 426 C. civ.). Toutefois, elle n’a pas pour…

Oui. Il convient de distinguer la révélation de la reconnaissance de dette avec l’enregistrement aux impôts : L’enregistrement aux impôts permet de conférer à votre acte une date certaine (concrètement, il s’agit d’un tampon daté au jour de votre venue au centre d’impôts). Lorsque le montant prêté est supérieur ou…

Non, sous réserve. Une personne sous curatelle peut accepter une succession seule à condition de disposer d’une attestation du notaire indiquant que l’actif dépasse manifestement le passif (article 467 du Code civil qui renvoie à l’article 507-1 du Code civil relatif à la tutelle). A défaut d’une telle attestation, le…

Oui. Les époux peuvent changer de régime matrimonial, par acte notarié, à n’importe quel moment de leur union. Toutefois, en cas d’opposition d’un enfant majeur, du représentant d'un enfant majeur protégé (ou d’un mineur sous tutelle) ou d’un créancier, une homologation judiciaire est alors requise. Lorsque l’un ou l’autre des…

Non. La loi prévoit que le pacs « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs […] » ( art. 515-1C. civ.).