Oui. Afin de veiller à vos intérêts respectifs, chacun de vous doit être assisté d’un avocat quand bien même vous seriez d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce (art. 229-1 C. civ.).
Oui. La loi prévoit que lorsque l’actif de la communauté est insuffisant, « les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues » ( art. 1472 alinéa 1er C. civ)
Non. La loi prévoit qu’à l'exception du ministère public, nul ne peut de contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la reconnaissance de l’enfant ( art. 333 C. civ.). Pour rappel : la possession d’état est une notion de fait…
En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils ( art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils ( art. 1053…
