Questions fréquentes - Famille

Oui, en principe. Lorsque les époux adoptent le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles dont ils sont propriétaires au jour de l’adoption de ce régime et tous ceux qu’ils vont acquérir postérieurement sont communs (art. 1526 C. civ.), à l’exception des biens propres par nature…

Pour un divorce prononcé avant 2005, l’article 268 du Code civil issu de la loi de 1975 s'applique. À cette époque, les époux qui divorçaient à l'amiable devaient décider du sort de la donation entre eux. Trois cas de figure sont donc envisageables : la donation est maintenue dans la…

Oui. En l’absence de contrat de mariage, vous êtes soumise au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui prévoit que les biens acquis à compter du jour du mariage sont communs (articles 1400 et 1401 du Code civil). Toutefois : • chaque époux peut librement disposer de ses…

Non. En principe, le juge entend la personne devant faire l’objet d’une mesure de protection. Par exception et par décision spécialement motivée (c’est-à-dire justifiée), le juge peut décider de ne pas l’entendre si cette audience est « de nature à porter atteinte à [la santé de la personne] ou si…

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…