Questions fréquentes - Famille

Quelques mois avant son décès ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Or, j’avais entamé des démarches pour qu’elle soit mise sous tutelle. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision. Puis-je tout de même agir en justice pour demander l’annulation de ce prêt…

Oui. Les époux peuvent changer de régime matrimonial, par acte notarié, à n’importe quel moment de leur union. Toutefois, en cas d’opposition d’un enfant majeur, du représentant d'un enfant majeur protégé (ou d’un mineur sous tutelle) ou d’un créancier, une homologation judiciaire est alors requise. Lorsque l’un ou l’autre des…

Oui. En l’absence de contrat de mariage, vous êtes soumise au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui prévoit que les biens acquis à compter du jour du mariage sont communs (articles 1400 et 1401 du Code civil). Toutefois : • chaque époux peut librement disposer de ses…

En principe votre changement de régime n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après un délai de trois mois suivant mention portée en marge de votre acte de mariage ( article 1397 du Code civil alinéa 6). Toutefois, si vous contractez avec un créancier et que vous déclarez avoir changé de…